Mutuelle d’entreprise et droit social

𝐏𝐨𝐮𝐯𝐞𝐳-𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐝𝐢𝐬𝐩𝐞𝐧𝐬𝐞𝐫 𝐝𝐞 𝐯𝐨𝐭𝐫𝐞 𝐦𝐮𝐭𝐮𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐨𝐛𝐥𝐢𝐠𝐚𝐭𝐨𝐢𝐫𝐞 𝐝’𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞 𝐞𝐧 𝐚𝐝𝐡𝐞́𝐫𝐚𝐧𝐭 𝐚̀ 𝐜𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐝𝐞 𝐯𝐨𝐭𝐫𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐣𝐨𝐢𝐧𝐭 𝐞𝐧 𝐭𝐚𝐧𝐭 𝐪𝐮’𝐚𝐲𝐚𝐧𝐭 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭 ?

Oui, en faisant référence aux cas de dispenses intégrés dans l’acte fondateur du régime (Décision Unilatérale de l’Employeur par exemple).

Devez-vous justifiez d’une 𝐨𝐛𝐥𝐢𝐠𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝’𝐚𝐝𝐡𝐞́𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐚𝐲𝐚𝐧𝐭𝐬-𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭 de la complémentaire santé où vous désirez adhérer ?

𝐍𝐨𝐧, 𝐎𝐧 𝐯𝐚 𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐞𝐱𝐩𝐥𝐢𝐪𝐮𝐞𝐫 𝐩𝐨𝐮𝐫𝐪𝐮𝐨𝐢 :

Il a été établi que les salariés couverts en tant qu’ayants droit par la complémentaire santé de leur conjoint peuvent être dispensés d’adhérer au contrat collectif de leur entreprise.

Et concernant la notion d’obligation d’adhésion des ayants-droit ?

La dispense d’adhésion n’est pas subordonnée à la justification qu’il bénéficie en qualité d’ayant droit à titre obligatoire de la couverture collective relevant du régime collectif et obligatoire de son conjoint selon la décision rendue en Cour de cassation le 7 juin 2023 Pourvoi n°21-23.743.

𝐄𝐧 𝐝’𝐚𝐮𝐭𝐫𝐞𝐬 𝐭𝐞𝐫𝐦𝐞𝐬 ?

Le salarié qui adhérerait donc à titre facultatif en qualité d’ayant droit au régime obligatoire d’entreprise de son conjoint peut donc bénéficier d’une dispense d’affiliation de sa complémentaire santé obligatoire proposée par son employeur s’il est en mesure de justifier de l’adhésion.

𝐂𝐨𝐦𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐥𝐞 𝐣𝐮𝐬𝐭𝐢𝐟𝐢𝐞𝐫 ?

L’entreprise qui accueillera sur sa complémentaire santé collective le conjoint en tant qu’ayant droit 𝐝𝐨𝐢𝐭 𝐩𝐨𝐮𝐯𝐨𝐢𝐫 𝐟𝐨𝐮𝐫𝐧𝐢𝐫 𝐮𝐧𝐞 𝐚𝐭𝐭𝐞𝐬𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐦𝐩𝐥𝐨𝐲𝐞𝐮𝐫.

𝐍𝐨𝐮𝐬 𝐩𝐨𝐬𝐬𝐞́𝐝𝐨𝐧𝐬 𝐮𝐧 𝐦𝐨𝐝𝐞̀𝐥𝐞 𝐝’𝐚𝐭𝐭𝐞𝐬𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐦𝐩𝐥𝐨𝐲𝐞𝐮𝐫 𝐚𝐝𝐚𝐩𝐭𝐞́𝐞. 𝐒𝐢 𝐜𝐞𝐥𝐚 𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐢𝐧𝐭𝐞́𝐫𝐞𝐬𝐬𝐞, 𝐞́𝐜𝐫𝐢𝐯𝐞𝐳-𝐧𝐨𝐮𝐬, 𝐧𝐨𝐮𝐬 𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐟𝐨𝐮𝐫𝐧𝐢𝐫𝐨𝐧𝐬 𝐮𝐧 𝐦𝐨𝐝𝐞̀𝐥𝐞.